NEWSLETTER 14, février 2023, Intergroupe parlementaire pour la santé sexuelle et les droits
Un objet important est à l’ordre du jour du Conseil national : l’initiative parlementaire (22.432) « Pour que l’avortement soit d’abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale », que notre Co-présidente Léonore Porchet a déposée l’année dernière à l’occasion du 20e anniversaire du régime du délai.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) n'est malheureusement pas prête à y donner suite. Selon elle, il n'y a pas lieu d'agir. Ce faisant, elle ignore les réalités de la pratique, dans laquelle il faut faire valoir une situation de détresse pour chaque avortement. La réglementation du code pénal pèse également sur le personnel de santé. Un spécialiste de la santé sexuelle l'exprime ainsi : « On a toujours un peu le sentiment d'évoluer dans une zone grise et de devoir constamment se justifier. Il n'y a pas de traitement médical comparable qui soit ainsi réglementé dans le code pénal ». Nous demandons au Conseil national de corriger la décision de la CAJ-N et d'approuver l'initiative.
Un autre objet important concerne la révision du droit pénal en matière sexuelle. En éducation sexuelle, nous transmettons un message fondamental : les relations sexuelles reposent sur le consentement des personnes concernées. Il est donc nécessaire que ce message figure clairement dans le droit pénal.
NEWSLETTER 14, février 2023, Intergroupe parlementaire pour la santé sexuelle et les droits
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