NEWSLETTER 13, novembre 2022, Intergroupe parlementaire pour la santé sexuelle et les droits

Dans le cadre de processus internationaux de monitoring, deux rapports importants ont été publiés cet automne avec des recommandations à l’attention de la Suisse. Ceux-ci soutiennent un grand nombre de nos préoccupations. Le rapport du comité CEDAW examine l’application de la Convention de l’ONU sur les droits des femmes et celui du groupe d’expert GREVIO la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe. Ces deux comités émettent également des recommandations concernant un dossier d’actualité, la révision du droit pénal en matière sexuelle.

Ainsi, ils demandent à la Suisse de baser la définition du viol sur l'absence de consentement dans le code pénal. Nous espérons donc vivement que le Conseil national suivra cette recommandation, ainsi que la décision de sa commission consultative lors de la session d'hiver, et qu'il se prononcera en faveur de la solution « Seul un oui est un oui ». Durant la première semaine de la session, l’Intergroupe parlementaire pour la santé sexuelle et les droits se penchera en séance sur le thème du travail du sexe.

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