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Rapport sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul : la Suisse présente des déficits massifs en matière de lutte contre la violence liée au genre

Le Groupe international d’expertise sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de l’Europe a publié le 15 novembre le rapport sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par la Suisse. Il s’agit du premier rapport à l’attention de la Suisse depuis que celle-ci a ratifié la Convention d’Istanbul. Il contient plus de 50 recommandations concrètes et se base sur une vaste enquête de fond. Le réseau de la Convention d’Istanbul, dont SANTÉ SEXUELLE SUISSE fait partie, voit son appréciation de la situation confirmée : la Suisse présente un déficit massif dans la lutte contre la violence.

Le GREVIO émet également une recommandation sur un dossier politique d'actualité qui sera traité en novembre par le Conseil national : à savoir la révision du droit pénal suisse en matière sexuelle. Concrètement, le GREVIO demande aux autorités suisses de réviser la législation et de fonder la définition de la violence sexuelle sur l'absence de consentement libre de la victime. Il relève également que la solution du "non signifie non" ne respecte pas intégralement la Convention d'Istanbul. En effet, dans cette variante, la poursuite pénale se focalise sur les agissements de la personne victime et non sur ceux de la personne auteure. SANTÉ SEXUELLE SUISSE demande aux membres du Conseil national de se prononcer en faveur de la solution « Seul un oui est un oui » lors de la session d'hiver.

Communiqué de presse de Brava

GREVIO Baseline Evaluation Report - Switzerland